Conditions Générales de Vente (CGV) – EyS Provence

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

1. Identité de l’entreprise

EyS – Enseignement linguistique et culturel
Entreprise individuelle – Micro-entreprise
SIRET : 941 496 176 00012
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Siège social : 895 chemin de la Souque, 13090 Aix-en-Provence
Email : eysprovence@gmail.com
Site : www.eysprovence.com

2. Prestations proposées

EyS propose :

• des cours individuels d’accompagnement culturel et linguistique en français ;

• des cours collectifs d’accompagnement culturel et linguistique en français ;

• des programmes d’accompagnement structurés comprenant plusieurs séances ;

• des ateliers culturels (cuisine, randonnée, etc.), en présentiel.

Les prestations peuvent être adaptées selon le niveau, les besoins et les contraintes des participants.

3. Réservation et formation du contrat

• Toute réservation est confirmée par email.

• La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

• Pour les cours, ateliers et programmes, le paiement peut être effectué par virement bancaire, à la réservation ou au plus tard avant le début de la prestation.

• Pour les programmes étalés (particuliers ou entreprises), un échéancier de paiement peut être convenu entre les parties.

4. Tarifs

• Les tarifs sont communiqués individuellement à chaque client et ne sont pas affichés sur le site.

• Ils sont exprimés en euros et nets de taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

• EyS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les prestations futures. Les prestations déjà réservées ne sont pas concernées.

5. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.

En validant une réservation dont l’exécution débute immédiatement ou avant l’expiration du délai légal, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.

6. Annulation / Report

Toute annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant la prestation.

Passé ce délai, la prestation est due dans sa totalité.

Un report peut être accepté une seule fois, sur demande envoyée par email au moins 48 heures avant la prestation.

En cas d’annulation par EyS, un report ou un remboursement intégral sera proposé.

En cas de situation exceptionnelle (maladie ou imprévu majeur), un report pourra être proposé à titre commercial sans obligation.

7. Retard / Absence​

Tout retard réduit la durée effective de la prestation.

Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelle du client, la prestation est considérée comme annulée et non remboursable.

Pour les cours en visioconférence, le client est responsable de sa connexion internet et de son matériel. Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas de problème technique côté client.

8. Modalités d’accompagnement et communication

Dans le cadre des prestations, un accompagnement peut inclure des échanges entre les séances via email ou applications de messagerie (notamment WhatsApp).

Ce suivi a une vocation pédagogique et complémentaire, et ne constitue pas un service de disponibilité permanente.

EyS se réserve un délai raisonnable de réponse et ne garantit pas de réponse immédiate en dehors des séances.

9. Responsabilité et force majeure

EyS décline toute responsabilité en cas de problème technique imputable au client (connexion internet, matériel, etc.).

EyS ne peut être tenue responsable des conditions météorologiques défavorables impactant les ateliers en extérieur.

La responsabilité d’EyS ne saurait être engagée pour des dommages indirects (perte de revenus, préjudice commercial, etc.).

Les obligations contractuelles sont suspendues en cas de force majeure (grève, pandémie, confinement, intempéries, ou tout événement extérieur imprévisible et irrésistible).

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des clients et des prestations.

Elles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant : eysprovence@gmail.com.

11. Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques transmis restent la propriété exclusive d’EyS.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.

Le client bénéficie uniquement d’un droit d’usage personnel des contenus fournis.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur désigné : 

CNPM Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Email : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

13. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.

Le droit applicable est le droit français.